Suite au décès d’une victime, ses proches viennent d’être indemnisés à hauteur de 350.000 €.
Dans cette affaire tragique, la victime est décédée à la suite d’un nombre incalculable d’erreurs de diagnostic de la part d’un établissement de soins.
Le Tribunal administratif avait ordonné une expertise à la demande de Maître François GABORIT, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel des victimes.
Lors de l’expertise, le médecin conseil de l’assureur tentait de nier l’évidence. Mais chose assez rare, le médecin qui avait pris en charge la victime était présent et a fermement retoqué son « propre assureur » pour confirmer qu’il avait bien commis des fautes et qu’il présentait ses excuses.
Il faut en effet savoir que lorsque la responsabilité d’un établissement de soins est recherchée, ce n’est plus l’établissement qui est maître de la procédure mais bien son assureur. il n’est donc pas rare que le médecin en cause reconnaisse son erreur mais que celle-ci soit finalement niée par son assureur qui lui doit indemniser.
Ceci est légitimement une source d’incompréhension pour les victimes qui ont l’impression d’un double discours.
Quoi qu’il en soit, l’assureur s’est finalement rangé à l’évidence et a consenti à indemniser amiablement les victimes.
D’ailleurs, et chose assez rare, l’assureur a accepté, au regard des très nombreuses erreurs commises, de ne pas se contenter d’appliquer les barèmes d’indemnisation des juridictions administratives pourtant compétentes en la matière puisqu’il s’agissait d’un établissement hospitalier.
Les victimes ont donc été indemnisées sur la base des jurisprudences judiciaires.
Finalement, cet « effort » de l’assureur était certainement louable dans la mesure ou ayant reconnu son erreur et ayant indemnisé « correctement » les victimes, l’établissement a ainsi échappé à une plainte pénale qui aurait pu être déposée pour in fine raccrocher une compétence judiciaire via la CIVI.
Pour les victimes, la procédure a pu se terminer ainsi amiablement et rapidement, sans devoir affronter les délais très (trop) longs d’une procédure pénale.
