Une victime vient d’obtenir 500.000 € (là ou le fonds de garantie proposait 60.000 €) suite à un accident de sport.
En l’occurrence, le sport n’était ici qu’un élément de contexte car notre client a en fait été victime d’une infraction commise lors d’une compétition.
Parallèlement à la procédure pénale, ou le prévenu a été condamné, la victime assistée de Maître François GABORIT, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel des victimes a saisi la Commission des victimes d’infractions (CIVI).
Dans un premier temps, le fonds de garantie s’est opposé au versement d’une provision au motif qu’il appartenait à la victime de se retourner d’abord contre un éventuel assureur. La CIVI a balayé cet argument de mauvaise foi pour allouer une provision de 15.000 € et ordonner une expertise.
En effet, et c’est un point que le fonds de garantie a tendance à oublier, l’intervention de ce dernier n’est pas et n’a jamais été subsidiaire. Cela signifie que même s’il existe une autre possibilité d’indemnisation (assurance, prévenu solvable, etc.), la victime peut choisir de solliciter l’indemnisation devant la CIVI à charge pour le fonds de se retourner contre qui de droit. Cela est d’ailleurs logique dans la mesure où la législateur a entendu faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions.
A la suite du dépôt du rapport, le fonds de garantie a proposé d’indemniser notre client pour un peu plus de 60.000 €.
Or, l’expert avait relevé que la handicap de la victime (DFP d’un peu moins de 20%), s’il n’entrainait pas d’inaptitude totale au travail nécessitait néanmoins l’achat de matériel plus performants et adaptés au handicap. La victime étant à son compte, elle avait donc dû faire l’acquisition de matériels onéreux pour adapter son poste de travail. Le Tribunal a suivi Maître François GABORIT puisqu’il a alloué une somme d’environ 300.000 € (acquisition et renouvellement) là ou le fonds ne proposait… rien.
Le fonds s’opposait également à l’indemnisation de l’incidence professionnelle au motif que l’achat de matériel (sur lequel il ne faisait pourtant aucune proposition d’indemnisation) faisait disparaitre toute pénibilité. Mais là encore, cette analyse est retoquée par les juges. En effet, un matériel, si performant soit-il, n’enlève pas toute pénibilité, surtout pour un métier physique. Il est donc alloué une somme supplémentaire de 60.000 € au titre de augmentation de la pénibilité au travail.
En définitive, l’indemnisation est donc multipliée par 8 pour passer de 60.000 € à 500.000 €.
La majeure partie du préjudice est constituée par l’aspect professionnel qui ne doit jamais être négligé. En effet, et en l’espèce, la victime n’avait pas de perte de revenus. Toutefois une absence de perte de revenus ne veut pas dire qu’il n’y a pas préjudice économique. Ici, le chiffre d’affaires n’avait pu être maintenu qu’au prix d’une adaptation lourde et couteuse d’un poste de travail.
Ceci démontre une nouvelle fois l’impérieuse nécessité, pour chaque victime, de s’adjoindre les services d’un avocat spécialiste en droit du dommage corporel afin de s’assurer que toutes les composantes de son préjudice seront prises en compte.
