Aucun acte médical n’est anodin.
Maître François GABORIT, avocat en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes à PARIS et POITIERS vient ainsi d’obtenir la condamnation de l’ONIAM à verser une provision de près de 50.000 €.
En l’occurrence, lors d’un scanner, la veine de notre client s’est rompue et le produit de contraste s’est répandu dans le bras entraînant des blessures importantes.
Malgré une prise en charge rapide de l’accident, les séquelles sont aujourd’hui importantes à tel point qu’un licenciement pour inaptitude a été prononcé.
L’expert désigné par le juge a exclu toute faute des manipulateurs radios et du radiologue.
Cependant, il a précisé qu’il s’agissait là d’une complication connue et non fautive de cet examen, même si elle est heureusement très rare.
La victime ayant subi un aléa thérapeutique, le juge des référés a été saisi aux fins d’obtention d’une provision.
Il faut en effet savoir que l’ONIAM refuse systématiquement de transiger les dossiers qui passent « hors CCI » (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
Si les victimes veulent percevoir une indemnisation et/ou une avance, le juge doit donc être saisi.
Dans notre dossier, le juge des référés a relevé la pertinence du rapport de l’expert et a balayé les contestations de l’ONIAM jugées non sérieuses.
Il a donc condamné l’ONIAM à verser à notre client une provision d’environ 50.000 € ce qui permettra à la victime de patienter le temps que la procédure au fond se termine.
