You are currently viewing contamination VIH : 140.000 € d’indemnisation

contamination VIH : 140.000 € d’indemnisation

Une de nos clientes a été contaminée il y a quelques années par le virus du SIDA.

Il y avait à l’origine de cette contamination une infraction de sorte que la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) a été saisie.

Après une mesure d’expertise, la CIVI a décidé d’allouer une indemnité limitée à 37.000 €.

La CIVI avait ainsi estimé, en substance, que certes la victime avait le virus du SIDA mais que le traitement était bien toléré.

En outre, pour la CIVI on pouvait espérer dans les années à venir, l’arrivée de nouvelles molécules encore plus efficaces et mieux tolérées.

Ce faisant, la CIVI plaçait le virus du SIDA comme une « simple » maladie chronique avec comme avenir une amélioration des traitements.

Bien évidemment, nous avons immédiatement interjeté appel d’une telle décision.

La Cour, fort heureusement, a saisi la particularité du préjudice « spécifique » de contamination.

Ainsi, l’indemnisation a été portée à plus de 140.000 € pour tenir compte du fait que la victime avait été contaminée jeune, et que l’amélioration des traitements était purement hypothétique.

Par contre, la Cour a rappelé qu’il existait des possibilités de développer une résistance aux traitements avec à la clef une aggravation de l’état de santé.

Les juge d’appel ont enfin tenu compte du préjudice moral bien compréhensible ressenti par la victime.

Ainsi, ce n’est pas l’hypothétique aggravation qui est indemnisée mais bien la crainte, cette fois-ci bien réelle et présente, de voir son état de santé se dégrader de façon soudaine et importante.

Cette décision mérite d’être saluée car elle permet aux victimes de percevoir une juste indemnisation mais aussi de rappeler que même si des traitements existent, le fait de vivre avec le virus du SIDA n’est certainement pas anodin.

C’est donc la raison pur laquelle les victimes doivent se faire assister par des avocats spécialistes car leur préjudice est bien spécifique et ne saurait être indemnisé au rabais comme avaient tenté de le faire le Fonds de garantie et la CIVI en 1e instance.