On se souvient de l’assureur décrit par le juge des référés comme faisant preuve « d’une mauvaise foi certaine » https://dgt-avocats.fr/0-epuis-50-000-epuis-700-000-e/
L’assureur, qui n’avait semble-t-il pas compris la leçon, a décidé d’interjeter appel de cette décision qui l’avait condamné à verser une provision de 700.000 €.
Mal lui en a pris puisque Maître François GABORIT, avocat spécialiste en droit du dommage corporel des victimes, vient d’obtenir d’une part la confirmation pure et simple de la décision mais l’assureur est en outre condamné à verser une somme supplémentaire de 4.000 € au titre des frais d’avocats.
A dire vrai, nul ne comprend, pas même la Cour d’appel, le positionnement de l’assureur dans ce malheureux dossier.
On rappellera que notre client a été victime d’un grave accident de la circulation et que depuis la première indemnisation, 4 aggravations sont survenues.
On a ainsi la désagréable impression que cette énième aggravation est pour l’assureur celle de trop et qu’il ne souhaite plus rien indemniser, quitte à sacrifier les intérêts de la victime.
La difficulté vient cependant du fait que la victime est désormais très dépendante et que le refus d’offre est non seulement inqualifiable mais surtout illégal car, faut-il le rappeler, l’assureur dans le cadre des accidents de la circulation a l’obligation de formuler une offre.
A ce jour, l’assureur n’a toujours rien proposé et s’expose donc inévitablement à une sanction redoutable : le doublement des intérêts au taux légal.
En effet, l’assureur qui ne formule pas d’offre (ou une offre incomplète et/ou insuffisante) sera condamné à indemniser la victime mais en outre, la somme versée portera intérêt au double du taux d’intérêt légal ce qui a pour effet de majorer grandement l’indemnisation allouée.
Reste désormais à attendre la décision définitive…
