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incarcéré à tort : 265.000 € d’indemnisation pour 6 mois de détention provisoire

Un client, incarcéré à tort pendant 6 mois, a obtenu récemment une indemnisation de 265.000 €.

Initialement poursuivi pour vol avec arme et violences ayant entraîné la mort, et incarcéré sous le régime de la détention provisoire pendant 6 mois, Maître Lee TAKHEDMIT a obtenu son acquittement devant la Cour d’assises.

Toutefois, les 6 mois d’emprisonnement ont été pour cet innocent un véritable calvaire à tel point que notre client a alors développé un très grave syndrome dépressif.

Les conséquences sont bien évidemment importantes, la victime de cette erreur judiciaire étant désormais fortement limitée dans sa vie professionnelle et personnelle.

Compte tenu de ces éléments, le 1er président de la Cour d’appel a été saisi et une expertise a été ordonnée.

Certes, il ne s’agit pas là d’une procédure très « classique » mais finalement, ce dossier a été traité comme tous les dossiers de préjudice corporel de notre cabinet à la différence que la fait générateur n’est ici pas un accident mais une détention injustifiée.

En effet, il était hors de question de solliciter simplement une indemnisation au titre du préjudice moral car d’une part l’indemnisation aurait été ridicule (quelques dizaines de milliers d’euros tout au plus) et d’autre part, cela aurait été méconnaître les conséquences sur l’état de santé de notre client.

La demande d’expertise a été acceptée et, après appel, la Cour nationale de réparation des détentions provisoire a porté l’indemnisation de 76.000 € à 265.000 €.

En définitive, il faut garder à l’esprit que quel que soit le fait générateur, l’indemnisation du préjudice corporel obéit à des règles bien précises.

On ne saurait donc se contenter d’indemnisations « forfaitaires » pour réparer un préjudice moral. Si ce dernier existe dans tous les cas, il faut garder à l’esprit que les traumatismes peuvent avoir de réelles répercussions sur l’état de santé psychique des victimes.

Il faut donc s’entourer de Conseils, rompus à l’indemnisation du préjudice corporel, qui seuls pourront assurer à la victime une juste et raisonnable indemnisation.