Maître François GABORIT vient de nouveau de faire condamner une pratique inadmissible mais largement répandue chez les assureurs.
Ainsi, à la suite d’un accident de la circulation, l’assurance a proposé une indemnisation à hauteur de 60.000 € alors que nous demandons plus de 300.00 €
Prenant acte de ce désaccord, il a été demandé à l’assurance de verser spontanément ce qu’elle reconnait devoir a minima , à charge pour le juge du fond de trancher pour le surplus.
Face au refus de l’assurance, le juge des référés a été saisi et a légitimement condamné l’assureur à verser 60.000 € de provision.
Il en effet inadmissible et contraire à l’esprit de la loi qu’un assureur conserve durant la procédure des sommes qu’il sait devoir a minima à la victime.
L’assureur ne subit aucune souffrance, aucune difficulté fianncière contrairement aux victimes…
Fort heureusement, les juridictions condamnent ces pratiques encore trop répandues et notre client peut voir l’avenir plus sereinement…