Le 22 avril 2022, le Conseil d’Etat a rendu une excellente décision dans le dossier d’un client assisté par Maître Adrien SOUET.
Son client , fonctionnaire à qui il était reproché divers manquements contestés, avait été suspendu disciplinairement par sa hiérarchie pour une durée de deux ans.
Compte tenu de l’illégalité manifeste de la sanction disciplinaire, Maître Adrien SOUET avait saisi le Tribunal administratif de POITIERS d’un recours en annulation ainsi que d’un référé suspension, à savoir un recours susceptible de suspendre les effets de la sanction.
Afin d’obtenir la suspension de la sanction, Maître Adrien SOUET avait notamment invoqué le non-respect par l’administration du délai de convocation prévu par les textes, à savoir un délai d’au moins quinze jours entre la convocation et la date de réunion du conseil de discipline.
Très étrangement, le Juge des référés du Tribunal administratif avait considéré qu’un tel non-respect du délai ne posait aucune difficulté et que la sanction disciplinaire ne devait pas être suspendue.
Le Conseil d’Etat vient enfin remettre de l’ordre dans tout cela en validant l’argumentaire qui avait été développé par Maître Adrien SOUET et en rappelant la règle selon laquelle « Le délai de quinze jours (…) constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline, au moins quinze jours à l’avance, par d’autres voies. »
La suspension a donc été suspendue.
L’agent va enfin pouvoir reprendre une activité professionnelle pour laquelle il avait été écarté à l’issue d’une procédure disciplinaire irrégulière.
Cette issue favorable démontre à quel point il est nécessaire de vous faire représenter par un avocat lors des procédures disciplinaires ainsi que pour les éventuelles suites judiciaires.
