Maître François GABORIT, avocat spécialiste en droit du dommage corporel et droit des victimes, vient d’obtenir une décision assez exceptionnelle pour une victime d’un accident de la circulation à Poitiers.
Notre client dans un premier temps avait saisi seule son assurance pour se voir proposer finalement à titre de dommages et intérêts une somme de 1.023 € réévaluée fort généreusement à 1.523 € dans un second temps…
Après 2 jugements sur le fond et un arrêt de Cour d’appel, les magistrats ont finalement fixé l’indemnisation définitive à un peu plus de 183.000€…(soit +17 888,00%).
Une telle différence s’explique uniquement par une stricte application des règles de droit du dommage corporel.
En effet, l’accident avait révélé un état arthrosique préexistant mais qui, jusqu’à l’accident, était resté asymptomatique.
Or, l’accident a « révélé » cette arthrose qui handicape depuis gravement la victime.
L’assureur a toujours estimé qu’il ne lui appartenait pas d’indemniser les conséquences de cet accident car l’arthrose, même asymptomatique, existait avant l’accident.
Cette vision avait été validée par l’expert d’assurance puis par le premier expert judiciaire.
Toutefois, le Tribunal avait ordonné une contre-expertise en interdisant formellement à l’expert de tenir compte de l’état antérieur.
En effet, il est de jurisprudence constante qu’un état antérieur latent, révélé ou déclenché par l’accident, ne doit jamais être pris en compte pour réduire l’indemnisation de la victime.
Cette jurisprudence est très ancienne mais nombre d’experts d’assurance (et même certains experts judiciaires), ignorent cette règle ou la méconnaissent délibérément.
Les experts suivants n’ont pas eu d’autres choix que de s’exécuter et ont fixé les préjudices conformément aux règles de droit applicables rappelées par le Tribunal.
Tout ceci n’a pas été sans mal puisqu’il aura fallu 11 années de procédure.
Mais au final, l’indemnisation passe de 1.023 € à 183.000 €…
