Une victime indemnisée et un assureur doublement sanctionné

Après 8 années de combat, Maître François GABORIT a réussi à obtenir l’indemnisation du préjudice d’une victime d’accident de la circulation.

L’assureur avait toujours refusé sa garantie au motif que notre cliente, conductrice, avait commis une faute excluant son droit à indemnisation.

Or, les circonstances de l’accident étaient floues et, pour les accidents de la circulation, le doute doit profiter à la victime.

C’est ce qu’a jugé à bon droit la Cour d’appel en condamnant l’assureur à indemniser notre cliente.

Par ailleurs, la Cour sanctionne doublement l’assureur.

Ainsi, la Cour ordonne que l’indemnisation porte intérêt au double du taux légal et ce depuis 2010.

Enfin, l’assureur est condamné à verser une indemnité de 15% au fonds de garantie. Ce mécanisme vient en effet sanctionné les assureurs qui refusent abusivement d’indemniser les victimes mais les condamnations sont très rares.

L’indemnisation initiale est de 40.000 € et  l’assureur devra finalement verser 60.000 €… Une goutte d’eau peut-être pour l’assureur mais tout un symbole…