Droit Public
Réputé complexe et technique, le Droit public concerne les contentieux qui opposent les personnes physiques et morales aux personnes de droit public (établissements publics, collectivités locales, etc).
Afin de préserver sa totale indépendance, la SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT & ASSOCIES a fait le choix d’intervenir exclusivement pour les particuliers. Elle n’intervient donc jamais dans l’intérêt des personnes morales de droit public.
Que vous soyez fonctionnaire ou contribuable local, une société ou une association, la SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT & ASSOCIES vous assiste dans le cadre des procédures amiables et contentieuses visant à contester les illégalités et les manquements fautifs commis par l’administration.
Le cabinet intervient plus particulièrement en Droit de la fonction publique, en matière de responsabilité de l’Etat et des établissements publics, ainsi que dans le cadre des recours formés à l’encontre des mesures de police et des sanctions administratives.
De même, la SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT & ASSOCIES a développé une compétence reconnue en Droit pénitentiaire.
Le cabinet intervient également en Droit des étrangers.
Enfin, le cabinet intervient dans les procédures civiles qui visent à engager la responsabilité du service public de la justice judiciaire.
Champs d'intervention
- Responsabilité administrative notamment en matière de dommages d’ouvrages et de travaux publics (corporels, matériels, nuisances sonores etc) et de responsabilité hospitalière (en partenariat avec le pôle « préjudice corporel » )
- Droit de la fonction publique (contentieux de la rémunération, contentieux des congés, avancement, licenciement, procédures disciplinaires, indemnisation des accidents et des maladies imputables au service etc)
- Contentieux des sanctions administratives et des mesures de police administrative
- Responsabilité du service public de la justice judiciaire et administrative
- Droit pénitentiaire
- Droit des groupements associatifs
- Responsabilité pénale des élus et des personnes morales de droit public
Activités
- Recours administratifs
- Représentation devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives d’appel
- Recours en annulation
- Recours de plein contentieux
- Référés (suspension, liberté, expertise, provision, mesures utiles)
- Préparation et assistance aux expertises
- Assistance lors des médiations
- Assistance devant les commissions administratives
- Assistance lors des procédures disciplinaires
- Assistance devant les juridictions ordinales des professions médicales et paramédicales
- Procédures devant les juridictions judiciaires (notamment en matière de responsabilité du service public de la justice judiciaire)
Droit CIVIL
La SCP DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT dispose d’une pratique reconnue en la matière appuyée sur des bases de données complètes et réactualisées régulièrement pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Champs d'intervention
- Droit des obligations (droit des contrats et responsabilité civile)
- Droit immobilier (copropriété, litige voisinage, propriété, servitudes)
- Droit de la construction
- Droit des assurances
- Voies d’exécution
- Baux d’habitation
- Droit de la consommation
- Contentieux commercial et procédures collectives
Préjudice Corporel
L’Assistance des Victimes requiert des connaissances tout à la fois larges et pointues compte tenu de la spécificité de ce contentieux.
Notre équipe pluridisciplinaire permet ainsi d’appréhender l’ensemble des problématiques tel le droit administratif (erreur médicale dans un CHU, accident de service, etc.), le droit civil (accident de la circulation, etc.), le droit pénal (victimes d’agression) et le droit social (accidents du travail).
Contrairement aux « experts d’assurés », l’avocat peut utiliser toutes les voies qu’elles soient amiables et/ou contentieuses. Il n’est d’ailleurs pas rare que pour un même dossier, plusieurs voies soient choisies.
Ainsi, le seul but est d’obtenir pour nos clients la meilleure indemnisation possible.
Structuré autour de François GABORIT, spécialiste en droit du dommage corporel, le pôle « préjudice corporel » du cabinet assiste les clients à tous les stades de l’indemnisation, de la constitution du dossier (demande de dossier médical) jusqu’à l’indemnisation définitive.
Le cabinet dispose également d’un réseau de professionnels qui peut intervenir ponctuellement pour certaines prestations nécessaires aux victimes (architectes, ergothérapeute, comptables, médecins, etc.) pour la préparation de leur dossier.
De plus le cabinet assiste ses clients dans les démarches administratives liées au handicap (pension d’invalidité, AAH, AEEH, demande de reconnaissance de travail handicapé, RQTH
Champs d'intervention
- accidents de la circulation
- accidents de la vie privée
- accidents sportifs
- accidents aériens
- accidents ferroviaires
- accidents du travail
- accidents de service
- indemnisation des militaires
- maladie professionnelles
- victimes de l’amiante
- erreurs médicales
- infections nosocomiales
- aléas thérapeutiques
- responsabilité du fait des produits de santé
- responsabilité du fait des médicaments (Mediator®, Dépakine®, etc.)
- contamination par le virus de l’hépatite C (VHC)
- contamination par le virus du Sida (VIH)
- victimes d’agressions (agressions physiques, sexuelles, etc.)
- responsabilité du fait des produits défectueux
- responsabilité civile, administrative et disciplinaire
Activités
- demande de dossiers médicaux
- constitution des dossiers d’indemnisation
- référé expertise
- référé provision
- préparation et assistance aux expertises médicales
- préparation et assistance aux expertises comptables
- préparation et assistance aux expertises techniques (ergothérapeutes, architectes, etc.)
- calcul des préjudices
- négociation avec les assureurs
- saisine des juridictions au fond (civiles, pénales, administratives, sociales) tant en première instance qu’en appel
- assistance des victimes devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
- assistance devant la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
- chambre disciplinaires de 1e instance et d’appel
Droit Pénal
Champs D'intervention
-
- Assistance en garde à vue du prévenu ou de la victime
- Constitution de partie civile
- Assistance à instruction correctionnelle et criminelle
- Chambre de l’Instruction
- Juges de Libertés & de la détention
- Juridiction de proximité
- Tribunal de Police
- Tribunal correctionnel
- Chambre des appels correctionnels
- Cour d’assises (mineurs et majeurs)
- Juge d’application des peines
- Tribunal de l’application des peines
- Commissions disciplinaires
- Assistance des victimes devant toutes juridictions
- Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
- Juge des enfants, Tribunal pour Enfants
- Droit pénal de la Presse
- Droit routier
Droit de la Famille
L’intervention d’un avocat s’avère donc indispensable afin de préparer les demandes et/ou les arguments de défense mais également pour négocier au mieux des accords qui pourront être, le cas échéant, homologués par le Juge.
Champs D'intervention
-
- Divorce par consentement mutuel ou contentieux
- Séparation de corps
- l’exercice de l’autorité parentale
- la fixation de résidence de l’enfant
- la fixation des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement
- la révision de pension alimentaire
- Liquidation des régimes matrimoniaux
- Liquidation du concubinage
- Filiation : action en contestation ou reconnaissance du lien de filiation
- adoption les changements de nom et de prénom
- Curatelle
- tutelle
- P.A.C.S.
