Il est des erreurs médicales qui entrainent malheureusement des préjudices exceptionnels chez certaines victimes et ce dossier démontre une nouvelle fois la spécificité du contentieux médical outre l’importance d’être assisté par des spécialistes.
En effet, il faut savoir que l’erreur commise durant la grossesse de la maman a entraîné chez le bébé de graves lésions, l’erreur ayant été commise il y a maintenant plus de 20 ans…
Toutefois, et c’est la particularité de ces dossiers, l’évaluation définitive des préjudices ne peut être réalisée qu’aux alentours de la majorité de la victime, devenue adulte. L’indemnisation suppose que le projet de vie de la victime soit en effet bien établi (vie en foyer, au domicile des parents, etc.).
Les victimes et leurs parents doivent donc patienter de nombreuses années alors même que le handicap coûte cher. Il convient donc de trouver des solutions pour leur permettre d’assumer le handicap sans pression financière.
Dans cette affaire, et dans un premier temps, la responsabilité du médecin a été tranchée et reconnue.
Par la suite, de nouvelles expertises ont permis d’obtenir des provisions importantes (https://dgt-avocats.fr/500-000-e-de-provision-pour-une-erreur-medicale/).
Après la dernière expertise, la victime a été déclarée consolidée. Son état de santé était stable et son projet de vie défini.
Maître François GABORIT, avocat spécialiste en droit du dommage corporel des victimes a donc fait le choix d’introduire une procédure rapide (dite de référé).
Le but de cette procédure était ainsi d’obtenir non pas l’indemnisation définitive mais bien une provision afin de permettre à la victime d’une part de pouvoir patienter sereinement durant la restant de la procédure. D’autre part, et d’un point de vue symbolique, il ne semble pas logique que le médecin (du moins son assureur) conserve pour lui des sommes qu’il sait a minima devoir à la victime…
Ceci étant, malgré les conclusions fort claires de l’expert (et d’ailleurs non contestées), l’assureur devant le juge ne proposait que 300.000 € de provision en se gardant bien d’expliciter le montant de cette proposition ridicule…
En effet, le simple calcul des préjudices d’ores et déjà subis par la victime au jour de l’audience faisait ressortir un montant de près 3.500.000 €…L’assureur proposait donc ni plus ni moins de donner une obole à la victime et de conserver durant le temps de la procédure cette somme sur son compte bancaire…
Le juge ne s’est heureusement pas laissé abuser par ce mode de défense et a condamné l’assureur à verser une provision de 3.400.000 €…soit une somme 11 fois supérieure à celle offerte par le responsable.
L’équilibre des armes est donc rétabli ; la victime peut assumer un procès à venir sans aucune pression et assumer le coût de son handicap.
Il est néanmoins assez regrettable qu’il ait fallu tordre le bras au responsable en saisissant le juge. En effet, il existe une disparité entre victimes. Il faut ainsi savoir que si l’on s’était trouvé dans le cadre d’un accident de la circulation, l’assureur aurait eu l’obligation de faire une offre raisonnable sauf à encourir une pénalité financière dissuasive. Ce dispositif n’existe pas pour les victimes d’erreurs médicales de sorte qu’en pratique l’assureur a tout intérêt à ne rien proposer car il sait que cela n’aura aucun impact pour lui et qu’il peut, durant la procédure, faire fructifier des fonds qui sont pourtant dus au blessé..
il convient donc de ne pas hésiter à se faire assister pour rétablir l’équilibre au profit des victimes.
