L’assureur une nouvelle fois condamné pour une clause « obscure et déséquilibrée »

Un assuré a souscrit une assurance destinée à couvrir les mensualités de son emprunt. Elle déclare malheureusement peu après une pathologie qui l’a rend inapte à tout travail.. La victime…

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Les prédispositions de la victime ne doivent pas venir réduire son droit à indemnisation…

Par deux décisions, le Tribunal de Grande Instance de POITIERS est venu rappeler, à notre demande, que les prédispositions de la victime, lorsqu’elles ne sont révélées que par l’acte dommageable,…

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