Une victime d’accident de la circulation vient d’obtenir une indemnisation de 400.000 € à la seule et unique fin d’aménager son logement.
Notre Client, assisté de Maître François GABORIT, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel des victimes, se trouvait en effet dans l’absolue nécessité d’occuper un logement adapté au fauteuil roulant.
Au moment de l’accident, la victime occupait un logement en location totalement inadapté.
Il a donc été contraint de le quitter pour occuper ensuite diverses locations sans jamais réellement parvenir à trouver un logement en phase avec ses réels besoins.
- L’inadaptation des logements en général au handicap
Mais on ne saurait imposer à une victime de vivre dans de telles conditions. En effet, une victime a le droit de faire le tour de sa maison, d’avoir une allée et des extérieurs adaptés au fauteuil, de la domotique, une cuisine adaptée, etc.
Il faut en effet savoir que les logement « totalement » adaptés sont très rares sur le marché locatif. Nombre de victimes occupent contraintes et forcées des logements peu pratiques. L’adaptation se borne en effet souvent au logement de « plain-pied » avec des portes un peu plus larges et une douche à l’italienne.
Ainsi, et le plus souvent, la victime doit construire une maison ce qui représente un coût non négligeable que les assureurs refusent de payer.
2. La position des assureurs censurée par le droit :
En effet, pour ces derniers, la victime, avec ou sans accident, aurait dû de toutes les façons se loger. L’assureur ici, souhaitait donc uniquement couvrir le surcoût lié à l’adaptation mais pas le coût dans sa totalité…
Sauf que cette position est fausse. Dès lors que l’acquisition d’un logement est justifiée par le handicap de la victime, la Cour de cassation impose à l’assureur de rembourser l’intégralité du coût de la construction (ou de l’acquisition).
C’est ce qui s’est finalement passé ici. L’assureur a fini par reconnaître le bien fondé de l’argumentation de Maître François GABORIT et a donc indemnisé le coût total de construction pour un peu plus de 400.000 €.
Ces projets prenant beaucoup de temps, l’indemnisation a donc été obtenue en plusieurs étapes. La victime a obtenu dans un premier temps un peu plus de 2.200.000 € tandis que le poste du logement adapté avait été laissé en réserve le temps que le projet se concrétise.
