condamnation de l’état

Enfant handicapée, vers une condamnation de l’Etat pour absence de suivi scolaire spécialisé

Procédure intentée par Me François GABORIT à la demande de parents dont l'éducation scolaire spécialisée de la fille handicapée n'avait pas été mise en place pendant une année

Continuer la lectureEnfant handicapée, vers une condamnation de l’Etat pour absence de suivi scolaire spécialisé

Midi libre du 25 mars 2013, l’Etat condamné pour le transport menotté d’un détenu malade

Nous avons ici obtenu la condamnation de l'Etat à indemniser symboliquement un détenu dont le transport vers l'hôpital avait été fait dans des conditions attentatoires à la dignité.

Continuer la lectureMidi libre du 25 mars 2013, l’Etat condamné pour le transport menotté d’un détenu malade