Une femme se promenait sur la plage lorsqu’elle est violemment percutée par la planche d’un surfeur sortant de l’eau. Le surfeur quitte la plage précipitamment sans laisser ses coordonnées.
Faute d’identification du surfeur, l’assureur de la victime tente d’actionner le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; sans succès.
En désespoir de cause, la victime nous contacte. Nous saisissons alors la CIVI en faisan valoir que le promeneur a été victime d’une infraction ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent.
Le fonds de garantie des victimes d’infraction refuse de faire une offre. Toutefois, la CIVI, confirmée par la Cour d’appel condamne la fonds de garantie à indemniser cette malheureuse victime.
